VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS, CAR ELLES S'APPLIQUENT À VOTRE CANDIDATURE ET À VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS  (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS). EN SOUMETTANT VOTRE CANDIDATURE (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS), VOUS  ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET CONSENTEZ À LES RESPECTER.

https://africabusinessheroes.org/ (le « Site web ») Le Site est la plate-forme en ligne de l'African Netpreneur Prize Initiative, une initiative de la Fondation Jack Ma (ci-après dénommée la Fondation Jack Ma et l'African Netrpreneur Prize Initiative), désignée par les termes « ANPI », « nous », « notre », « nos », etc. selon le contexte.)

L’ANPI organise depuis 2019 un Concours  annuel doté d’un prix et qui cherche à autonomiser, accompagner et inspirer une nouvelle génération d’entrepreneurs africains de tous les secteurs, en mettant l’accent sur les petites entreprises et les communautés de base, qui construisent une économie plus durable et inclusive pour l’avenir.

Ces conditions sont incorporées par référence dans les Clauses de non-responsabilité de l'ANPI (« Clauses de non-responsabilité »). (Veuillez cliquer ici pour être redirigé vers les Clauses de non-responsabilité). Tous les termes utilisés dans les présentes Conditions ont la même signification que ceux des Clauses de non-responsabilité, sauf indication contraire. Toute référence aux Services dans les Clauses de non-responsabilité ou dans les présentes inclut les Événements finaux.  En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Clauses de non-responsabilité, les Clauses de non-responsabilité prévaudront.

Le présent Site et les Services ne sont pas destinés ou offerts aux particuliers. Si vous êtes un particulier, vous êtes priés de ne pas utiliser le Site.

1. Définitions

Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions ont la signification suivante:

« Le Contenu ANPI »

désigne toute donnée, contenu, matériel ou information, sous quelque forme que ce soit, y compris (sans limitation) tout matériel de marketing, publicité, matériel promotionnel, affiches, texte, logiciel, images, graphiques, photos, vidéos, enregistrements sonores, enregistrements audio et vidéo, répertoires, bases de données ou listes, qui sont en relation avec le (s) Concours  doté de Prix et ont été créés par ou au nom de l'ANPI, ou qui sont mis à disposition sur ou par le biais du Site;

« Le Prix en espèces »

désigne un prix en espèces de 1 500 000 USD, à répartir entre les lauréats à la seule discrétion de l'ANPI;

« Le(s) Concurrent(s) »

désigne un candidat entrepreneur qui a été accepté et inscrit par ou au nom de l'ANPI pour participer au Concours  doté de Prix afin de concourir pour recevoir le Prix en espèces;

« L’Evénement »

désigne la demi-finale et/ou la finale (selon le contexte);

« La Finale »

désigne les événements de présentation finale organisés dans l'un des pays africains par l'ANPI chaque année, chacun d'entre eux impliquant les dix (10) finalistes qui défendent leur proposition entrepreneuriale devant les juges afin que ces derniers déterminent le classement des Lauréats;

« Les Droits de propriété intellectuelle »

désigne toute marque déposée, marque de service, logo, nom commercial, dénomination sociale, nom de domaine Internet, brevet, dessin ou modèle enregistré, droit à l'image, droit d'auteur, droit moral, droit des dessins et modèles, droit des logiciels, droit des bases de données, droit des dessins et modèles, invention, droit de topographie des semi-conducteurs, droit d'utiliser et de protéger la confidentialité des informations confidentielles, du savoir-faire, des secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle qui subsiste ou subsistera, maintenant ou à l'avenir, dans toute partie du monde, dans chaque cas, qu'il soit enregistré ou non, utilisable partout dans le monde, ainsi que toutes les demandes ou droits de demande (lorsque de telles demandes peuvent être effectuées), qu'ils existent actuellement ou soient créés à l'avenir, et tous les avantages, privilèges ou droits de poursuivre, d'obtenir des dommages et intérêts et d'obtenir réparation pour toute infraction, détournement ou violation passés, présents ou futurs de l'un des droits susmentionnés;

« Les Juges »

désigne les personnes sélectionnées par l'ANPI pour évaluer les propositions entrepreneuriales présentées par les Concurrents et qui détermineront les Concurrents qui remporteront la Demi-finale ou la Finale qu'ils auront à juger;

« Le Concours  doté de Prix »

désigne le Concours  mondial de présentation d’entreprises organisé par l'ANPI pour les entrepreneurs africains, dans le cadre des Compétitions des Demi-finales et Finale, afin que dix (10) finalistes se partagent le Prix en espèces, ainsi que toute conférence de presse et/ou tout événement promotionnel connexe déterminé par l'ANPI à sa seule discrétion;

« Les Locaux »

désigne les locaux dans lesquels se déroulent les compétitions demi-finales, la finale, ou toute conférence de presse, manifestation promotionnelle ou atelier liés au Concours ;

 « La Demi-finale »

désigne les demi-finales des compétitions de présentation d’entreprises organisées chaque année par l'ANPI dans l'un des pays africains, chacune d'entre elles impliquant une présentation de l’entreprise de chacun des vingt (20) Concurrents finalistes devant des juges afin que ces derniers puissent nommer les Lauréats;

« Les Services »

désigne les services que nous fournissons et qui comprennent l'utilisation du Site, le Concours  et tout autre événement ou activité que nous organisons à tout moment;

« Documentation de tiers »

désigne tout matériel, information et/ou contenu (sous quelque format que ce soit) fourni, téléchargé, transmis, soumis à l'ANPI (y compris par le biais de notre site et de nos groupes de médias sociaux) ou affiché par ou provenant d'un tiers;

« Lauréats »

désigne les dix (10) Concurrents sélectionnés par les juges lors de la demi-finale;

« Vous » ou « Votre »

désigne vous (en votre qualité de fondateur ou co-fondateur de la société) et votre société demandant à s'inscrire au Concours , ainsi que la personne qui utilise le Site et/ou demande à s'inscrire au Concours ;

« Votre demande »

désigne le formulaire de candidature que vous avez soumis via le Site, pour la participation au Concours  en tant que Candidat, qui répond aux critères d'éligibilité énoncés à la Clause 3.

« Votre Documentation»

correspond à la signification donnée à l'Article 9.

2. Le Concours

  1. Le Concours  est organisé et est animé par l'ANPI. En soumettant votre candidature et/ou en participant au Concours , vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions et les accepter. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas soumettre votre candidature et vous ne devez pas participer au Concours .
  2. L'ANPI devra préciser les règles et la procédure relatives au Concours  doté de Prix et la manière dont elles seront menées. Les règles et procédures actuelles peuvent être consultées à l'adresse suivante Application Guide - Do’s & Don’ts. L'ANPI a le droit d'amender, de modifier et/ou d'ajouter ces règles et procédures à tout moment, à sa seule discrétion, sans aucune responsabilité envers Vous. Toute modification sera affichée sur le site. Votre participation continue à ce Concours  et/ou le fait de ne pas retirer votre candidature après l'affichage des règles et procédures modifiées sur le Site constitue votre acceptation de ces amendements. Si Vous n'acceptez pas les modifications des règles ou procédures, Votre seul recours est de retirer Votre candidature et de cesser de participer au Concours  conformément à la Clause 6.  Veuillez-vous assurer de consulter régulièrement le Site.
  3. Les Lauréats auront le droit de recevoir le Prix en espèces, qui sera fourni par l'ANPI. Vous comprenez et acceptez que le montant exact du Prix en espèces à attribuer à chaque Lauréat sera déterminé par l'ANPI à sa seule discrétion.
  4. En tant que Candidat, vous comprenez et acceptez que l'ANPI ne fournit aucune garantie, engagement ou caution en ce qui concerne vos chances de devenir un Lauréat.
  5. L'ANPI aura la discrétion absolue de prendre toute décision en relation avec le Concours, et ses décisions seront définitives et exécutoires.
  6. Vous reconnaissez et acceptez que l'ANPI, à sa seule discrétion, aura le droit d'enregistrer le Concours  (dans n'importe quel format ou média), et de diffuser, de mettre en ligne, de publier, de transmettre ou de mettre à la disposition du public le Concours  (y compris, sans limitation, le Documentation ANPI) de quelque manière que ce soit (y compris, sans limitation, en direct), ainsi que de permettre au public d'assister, de voir et/ou de regarder toute diffusion ou enregistrement du Concours  (y compris la Finale et/ou les Demi-finales), soit gratuitement, soit contre rémunération. Vous n'aurez aucun droit de modifier, de vous opposer ou de demander le retrait de ces enregistrements ou émissions (dans quelque format que ce soit), et vous n'aurez aucun droit, titre ou intérêt sur ces enregistrements ou émissions (dans quelque format que ce soit), et tous les droits de propriété intellectuelle sur ces enregistrements ou émissions sont détenus exclusivement par l'ANPI en tant que Documentation ANPI, conformément à la Clause 11. Vous n'aurez droit à aucune partie de la compensation reçue par l'ANPI du public, ni à aucun revenu de distribution, de diffusion ou de licence reçu par l'ANPI.  Vous renoncez en outre à tout droit de propriété intellectuelle que Vous pourriez avoir sur une partie quelconque des émissions ou des enregistrements.  
  7. Tous les frais et dépenses que Vous engagés dans le cadre de Votre candidature et/ou Votre participation au Concours        sont exclusivement à Votre charge.

3. Inscription

  1. Vous comprenez et acceptez que toutes les demandes de Candidature au Concours  ne seront pas acceptées par l'ANPI si la demande ne répond pas à nos critères. L'ANPI conserve à sa seule discrétion pour décider d'accepter ou non Votre Candidature.
  2. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez participer au Concours  en tant que Candidat que si:
    1. Vous créez et enregistrez un compte sur le Site;
    2. Vous remplissez tous les critères d'éligibilité suivants:
      1. Votre entreprise est basée en Afrique, c'est-à-dire qu'elle est immatriculée et a son siège dans un pays africain, et qu'elle opère principalement en Afrique
      2. Vous êtes le Fondateur ou un Cofondateur de la société éligible. 
      3. Vous avez une nationalité d'un pays africain traçable/probable. En d'autres termes, vous avez ou aviez bénéficié de la citoyenneté d'un pays africain ou votre parent ou grand-parent est/était un citoyen d'un pays africain.  Si vous êtes invité à participer à la demi-finale, nous pouvons vous demander de fournir des documents prouvant que vous remplissez les critères d'éligibilité suivants.
      4. Votre entreprise a passé l'étape de la conception (c'est-à-dire que le concept initial d'entreprise a été mis en œuvre dans Votre entreprise) dans laquelle son activité a au moins 3 ans et a au moins 3 ans de chiffre d'affaires
      5. Vous devrez nous présenter un certificat de d'immatriculation et/ou une licence d'exploitation pour prouver le statut juridique de votre société
    3. Vous avez soumis votre demande avant la date limite : le 22 juin 2020 à 23:59:59 GMT (ou toute autre date que nous avons annoncée sur le Site). 
    4. Vous avez une référence qui soumettra sa recommandation pour Vous/Votre entreprise avant la date limite : minuit le 22 juin 2020 23:59:59 (ou toute autre date que nous aurons annoncée sur le Site).  La liste des personnes qui sont autorisées à agir en tant que références est indiquée sur le Site.
    5. Vous êtes prêt à participer à des activités de marketing pendant et après le Concours. Cela comprendra, sans s'y limiter, la participation à des interviews, à des activités de médias sociaux ou à d'autres campagnes.
  3. Si Vous souhaitez participer au Concours  en tant que Candidat, Vous devez alors soumettre Votre demande via la page d'inscription correspondante sur le Site, ainsi que toute pièce justificative demandée par l'ANPI le cas échéant. Votre candidature doit être soumise au plus tard à la date limite d'inscription indiquée sur le Site afin d'être prise en compte par l'ANPI.  Les demandes ne seront pas prises en compte si elles sont reçues après la date limite d'inscription indiquée à la Clause 3 (ii) (c).
  4. L'ANPI a la seule discrétion de déterminer si elle doit accepter ou rejeter Votre Demande, pour quelque raison que ce soit, sans obligation envers Vous.
  5. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations et tous les documents que vous soumettez en relation avec Votre demande et toutes les pièces justificatives sont complets, à jour et exacts, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Lorsque Vous vous rendez compte que les informations ou les documents que vous avez fournis à l'ANPI ne sont plus complets, à jour ou exacts ou si l'une des informations a changé, Vous devez informer rapidement l'ANPI par écrit à l'adresse suivante info@africabusinessheroes.org.

4. Vérification

Pour vous inscrire et être accepté au Concours, vous devez réussir le processus de vérification en ligne avant les dates limites décrites sur la page de vérification du Concours  pour l'année au cours de laquelle le Concours  est mis à la disposition du public.  La page de vérification est disponible une fois que vous avez créé votre compte. Vous pouvez consulter les critères ici. L'acceptation et la participation au Concours par le biais du processus de vérification sont soumises à la disponibilité et peuvent se terminer plus tôt que les dates limites affichées, à la seule discrétion de l'ANPI. À l'issue du processus de vérification, vous recevrez une confirmation par e-mail. La confirmation est envoyée à l'adresse e-mail que vous avez fournie au cours du processus de vérification.  Si vous ne recevez pas de message e-mail de confirmation, cela signifie que votre demande n'a pas été acceptée. 

5. Annulation par Vous-même

En cas d'annulation de votre participation aux Événements, les délais de préavis suivants s'appliqueront:

  1. Annulation de Votre participation à la demi-finale, une notification écrite doit être envoyée par e-mail à info@africabusinessheroes.org 72 heures avant la date confirmée de la Demi-finale 
  2. L'annulation de votre participation à la Finale doit être notifiée par écrit par e-mail à info@africabusinessheroes.org 30 jours avant la date confirmée de la Finale, selon nos indications. 

Lorsque c’est Vous ou nous qui annulons, les Clauses de non-responsabilité et les présentes Conditions générales, le cas échéant, resteront pleinement en vigueur.  

Lorsque vous êtes présenté ou autrement inclus dans le Contenu ANPI, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions continuer à utiliser cet Contenu ANPI nonobstant l'annulation de Votre participation conformément à cette clause 5.

6. Le Concours  et l’Annulation faite par Nous-même

Le Concours   est susceptible de subir des changements à tout moment et à la seule discrétion de l'ANPI. Cela signifie que nous pouvons à tout moment et sans préavis:

  1. modifier ou annuler le Concours   dans les conditions suivantes:
    1. Annulation de la demi-finale, une notification écrite vous sera envoyée par e-mail au moins 72 heures avant la date confirmée de la demi-finale ; et 
    2. Annulation de la Grande Finale, une notification écrite vous sera envoyée par e-mail à info@africabusinessheroes.org au moins 30 jours avant la date confirmée de la Finale;
  2. refuser, limiter ou annuler une vérification pour le Concours   (y compris une vérification confirmée) ;
  3. modifier ou annuler le programme, le format ou le lieu du Concours ; limiter le nombre de participants ou de gagnants.

Cette liste n'est pas exhaustive.

En outre, l'ANPI se réserve le droit d'annuler le Concours   en raison d'un cas de force majeure.  L'ANPI vous informera de l'annulation dans les plus brefs délais.  Les parties conviennent que l'ANPI ne sera pas en violation de tout accord avec Vous (y compris les présentes Conditions) en raison de l'annulation ou de l'abandon.   Aux fins de la présente clause, un « cas de force majeure » signifie toute circonstance qui n'est pas sous le contrôle raisonnable d'une partie et qui empêche, entrave ou retarde l'exécution par l'ANPI de ses obligations en vertu des présentes conditions pendant une période continue de plus de [30 jours], y compris, sans s’y limiter:

(a) les catastrophes naturelles, inondations, sécheresses, tremblements de terre ou autres;

(b) épidémie ou pandémie;

(c) attaque terroriste, guerre civile, troubles civils ou émeutes, guerre, menace de guerre ou préparation à la guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo ou rupture des relations diplomatiques;

(d) Attaque nucléaire, chimique ou biologique ou boom sonique;

(e) toute loi ou toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris, sans limitation, l'imposition d'une restriction, d'un quota ou d'une interdiction d'exportation ou d'importation [, ou l'absence d'une licence ou d'un consentement nécessaire];

(f) l'effondrement de bâtiments, un incendie, une explosion ou un accident

 (i) la réduction des services de transport ou l'interruption ou la perturbation du service public.

Sans préjudice de ce qui précède, nous ne sommes en aucun cas responsables envers vous des pertes, dommages, coûts ou dépenses subis ou encourus (directement ou indirectement) par vous en rapport avec les modifications ou annulations de tout élément ou aspect du Concours   (en tout ou en partie).

7. Code de conduite

Vous acceptez de vous comporter de manière à créer un environnement sûr et favorable tout au long de votre participation au(x) Concours   et à tout événement connexe. Vous acceptez de ne pas vous engager dans un discours ou un comportement perturbateur ou d'interférer de toute autre manière avec le(s) Concours    ou la participation d'autres personnes au(x) Concours. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les lois applicables à votre domicile, à votre résidence ou aux activités de votre société et les lois applicables dans le pays où les événements se déroulent) et acceptez de ne pas vous engager dans toute forme de discours ou de comportement constituant un harcèlement, une offense, une discrimination ou une menace, y compris en ce qui concerne la race, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion ou le handicap). Nous pouvons exiger des concurrents qui se livrent ou menacent de se livrer à un tel comportement qu'ils quittent immédiatement le(s) Concours   ou un événement connexe. Si vous êtes témoin d'un tel comportement, veuillez contacter rapidement un membre de notre personnel afin que des mesures directes soient prises.  Ce code de conduite s'applique à tous les individus, co-fondateurs, employés ou consultants de votre entreprise).

Plus précisément, vous vous engagez à:

  1. ne pas contrevenir ou enfreindre les droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle de l'ANPI ou les droits de propriété intellectuelle de tout autre participant;
  2. ne pas s'engager dans une activité qui interfère, perturbe ou affecte négativement le Concours   ou la participation d'autres participants au Concours ;
  3. ne pas se livrer à un comportement constituant un harcèlement, une perturbation, une offense, un abus, une menace, un acte indécent, diffamatoire, obscène, malhonnête, discriminatoire, immoral ou menaçant;
  4. ne faire aucune déclaration, aucun commentaire et ne publier aucun document qui soit désobligeant, diffamatoire ou préjudiciable à la réputation d'un membre de l'ANPI, de la Fondation Jack Ma, de ses partenaires autorisés, de M. Jack Ma, du Groupe Alibaba et de ses filiales et sociétés affiliées ou du Concours ;
  5. vous conformer à tout moment à toutes les exigences ou restrictions liées à votre accès aux locaux, et à toutes les règles et procédures émises par l'ANPI ou son partenaire autorisé en rapport avec le Concours ;
  6. ne pas copier, modifier, reproduire, télécharger, republier, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de tout contenu ANPI (en tout ou en partie);
  7. ne pas installer, télécharger ou transmettre (ou permettre l'installation, le téléchargement ou la transmission) de virus ou d'instructions, de codes, de techniques ou de dispositifs susceptibles de perturber, de mettre hors service, d'endommager, d'arrêter, de surveiller ou d'obtenir un accès non autorisé au Site;
  8. ne prendre aucune mesure ou permettre à un tiers de prendre des mesures qui vous permettraient, à vous ou à un tiers, d'accéder sans autorisation à, de surveiller ou d'altérer ou d'utiliser tout système ou réseau informatique de l'ANPI ou d'un tiers ; et
  9. utiliser le Site et tout Contenu ANPI uniquement à des fins qui sont expressément autorisées par les présentes Conditions.

8. Informations sur Vous

Vos coordonnées et autres informations personnelles seront traitées conformément aux pratiques de traitement des informations décrites dans la Politique de confidentialité. Vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des informations que Vous saisissez lors de votre inscription au(x) Concours  par nous et nos filiales conformément à cette Politique de confidentialité. Si vous choisissez de recevoir du matériel promotionnel de notre part, nous utiliserons vos coordonnées pour vous envoyer des détails et des annonces en rapport avec l'événement, et pour communiquer avec vous au sujet de nos autres offres, événements ou Services. Vous pouvez vous désabonner des e-mails promotionnels à tout moment en nous contactant à l'adresse info@africabusinessheroes.org.

9. Licence d'utilisation des Supports

En considération de l'opportunité de participer au Concours , Vous et Votre société accordez par la présente à l'ANPI une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de droits, cessible, transférable et entièrement sous-licenciable pour stocker, utiliser, réutiliser, copier, reproduire, traiter, éditer, modifier, adapter, reproduire, publier, afficher, faire circuler, distribuer, créer des œuvres dérivées, incorporer dans tout Contenu ANPI, traduire, transmettre et diffuser les éléments suivants (« Votre Contenu »):

  1. toute donnée, matériel, information, marque, nom commercial ou logo ou tout autre droit de propriété intellectuelle, fournis, téléchargés, soumis ou présentés par Vous (sous quelque format que ce soit) à l'ANPI ou à ses prestataires de services, ou via le Site ou toute plate-forme de média social ou via tout autre portail mis à disposition de temps à autre en relation avec le Concours , et ou autrement en relation avec ou pendant le Concours ; et
  2. toutes les photographies, images, vidéos, enregistrements audio et/ou sonores, que l'ANPI ou ses prestataires de services réalisent, créent, diffusent ou enregistrent en direct, en streaming, de Vous, de vos employés et/ou représentants en relation avec le Concours,

sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, aux fins d'administration, d'organisation, de fourniture, d'hébergement, de réalisation, de promotion, de marketing, de publicité et/ou de présentation du Concours  dans n'importe quelle partie du monde, et comme le permettent les présentes conditions.

Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que vous ayez tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder la licence décrite dans la présente clause sans violation ou atteinte aux droits d'un tiers. Vous acceptez que Vous êtes responsable de la protection et de l'application de Vos propres droits de propriété intellectuelle et que l'ANPI n'a aucune obligation de le faire en Votre nom.

Vous convenez que Vous renoncez et avez obtenu de Vos employés et représentants qu'ils renoncent à tout droit moral sur Votre Documentation en faveur de l'ANPI.

L'ANPI se réserve le droit (mais n'a aucune obligation) de supprimer, présélectionner, examiner, signaler, filtrer, modifier, refuser ou utiliser l'une de Votre Documentation, à sa seule discrétion. 

L'ANPI aura le droit d'accorder une licence sur votre contenu à tout titulaire de licence afin de remplir les obligations de l'ANPI en vertu des présentes conditions.  En conséquence, vous accordez le consentement suivant à l'ANPI, à ses affiliés et à ses sous-licenciés pour prendre des photos, des images numériques, des séquences audio et/ou vidéo de vous, et pour utiliser votre Image (définie ci-dessous) sous toute forme de média dans le but de promouvoir le Concours, l'ANPI et/ou l'entreprenariat africain. Le terme "Image" fait référence à l'ensemble des attributs de votre personnalité, y compris, mais sans s'y limiter, votre image, votre voix, votre nom et vos prénoms, votre slogan, votre phrase d'accroche, votre signature et votre nom/logo d'entreprise. 

  1. Vous accordez à l'ANPI une licence exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, sans restriction, libre de droits, cessible, transférable et entièrement sous-licenciable pour tous les droits, titres et intérêts présents et futurs de toute propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, les droits de marque, de droits d'auteur, de publicité et de base de données, et le droit de préparer des travaux dérivés) que vous avez dans votre Image, pour stocker, utiliser, réutiliser, éditer, modifier, adapter, reproduire, afficher, héberger, publier, faire circuler ou distribuer votre Image comme l'ANPI le juge approprié à sa seule et absolue discrétion. 
  2. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits de nous accorder de telles licences sans violation ni atteinte aux droits d'un tiers. L'ANPI n'est pas obligée de vous soumettre, ou de soumettre à votre organisation, des documents promotionnels ou autres pour approbation, ni de produire, distribuer ou utiliser les droits accordés dans le présent document. 
  3. Vous renoncez irrévocablement et inconditionnellement à tous les droits moraux et similaires qui Vous sont conférés à Votre image, dans la mesure où la loi le permet.  

10. Confidentialité

  1. Vous comprenez et acceptez que Votre Documentation n'est pas confidentielle et peut être diffusé et divulgué par l'ANPI, ses partenaires et ses sous-licenciés conformément à la Clause 9, et peut être connu du public (y compris, sans limitation, lorsque des membres du public assistent au(x) Concours  ou consultent tout matériel promotionnel ou de marketing).
  2. L'ANPI n'est pas responsable et n'assume aucune responsabilité envers Vous pour maintenir la confidentialité de votre Contenu. Il est de votre devoir de vous assurer qu'aucune information ou matériel exclusif ou confidentiel ne soit transmis à l'ANPI, car cela sera soumis à la Clause 9.
  3. Pour éviter tout doute, la présente Clause 10 est sans préjudice de la Politique de confidentialité.

11. Les Droits de Propriété intellectuelle de l'ANPI

  1. Vous reconnaissez et acceptez qu'entre Vous et ANPI, tous les droits, titres, intérêts et droits de propriété intellectuelle en relation avec le(s) Concours, Le Contenu ANPI et le Site sont la propriété exclusive d'ANPI ou de ses licenciés tiers.
  2. Vous n'avez et n'aurez aucun droit, titre ou intérêt en relation avec le(s) Concours, le Site ou le Contenu de l’ANPI (à l'exclusion de Votre Contenu).
  3. Vous ne devez pas utiliser les Droits de Propriété intellectuelle d'un membre de l'ANPI, et rien dans ces conditions ne doit être interprété comme Vous accordant des droits sur ces Droits de Propriété intellectuelle. Vous ne devez pas utiliser les Droits de Propriété intellectuelle, l'image, la documentation d'un tiers sans l'autorisation écrite préalable de ce tiers. Vous ne devez pas utiliser les Droits de Propriété intellectuelle, les images ou le contenu d'une manière susceptible ou destinée à créer une confusion sur le propriétaire ou l'utilisateur autorisé de ces Droits de Propriété intellectuelle, images ou contenu ou à contester leur validité.

12. Supports appartenant à des tiers

  1. Vous reconnaissez et acceptez que l'ANPI n'est pas obligée de (mais se réserve le droit, à sa seule discrétion, de) surveiller activement ou d'exercer un contrôle quelconque sur tout matériel de tiers. L'ANPI n'approuve pas, ne vérifie pas, ne certifie pas ou ne surveille pas le Matériel de Tiers, y compris celui qui peut être intégré dans la Documentation de l'ANPI.
  2. Le Site peut inclure des hyperliens vers d'autres sites web, contenus ou ressources, qui sont hébergés, offerts ou fournis par des tiers non liés à l'ANPI. Vous comprenez et acceptez que:
    1. L'ANPI n'a aucun contrôle sur, ne surveille pas et n'approuve pas ces sites web, contenus ou ressources de tiers ; et
    2. L'ANPI ne donne aucune garantie et n'est pas responsable de ces sites, contenus ou ressources externes (ou de tout produit, bien ou service promu, référencé ou offert sur ces sites ou ressources externes).

13. Hypothèse de risque

Vous reconnaissez et acceptez que Votre présence et votre participation au(x) Concours  est volontaire et se fait à vos propres risques.  Dans la mesure permise par la loi, l'ANPI décline toute responsabilité en ce qui concerne Votre participation au(x) Concours  ou Votre présence dans les locaux ou Votre participation à tout événement, ou en ce qui concerne tout autre acte ou service requis en vertu des présentes conditions.

14. Clauses de non-responsabilité

  1. Le contenu de l'ANPI est uniquement destiné à votre référence générale et ne doit pas être considéré comme un conseil sur lequel vous devez vous appuyer.
  2. VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS  ET VOTRE UTILISATION DE LE CONTENU ANPIET DU SITE SONT À VOS PROPRES RISQUES ET SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ».
  3. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, L'ANPI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE CONCOURS , LE SITE ET TOUTE DOCUMENTATION DE L'ANPI, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ, D'EXHAUSTIVITÉ ET D'EXACTITUDE.
  4. SANS PRÉJUDICE DE LA GÉNÉRALITÉ DE L'ARTICLE 14.iii. CI-DESSUS, L'ANPI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE:
    1. QUANT À L'EXACTITUDE, LA QUALITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ, L'ACTUALITÉ, L'ADÉQUATION, LA FIABILITÉ OU LA VALIDITÉ DE LE CONTENU ANPI;
    2. QUE LA DOCUMENTATION DE L'ANPI, LE SITE OU LE CONCOURS  SONT EXEMPTS DE TOUT DÉFAUT, ERREUR, OMISSION OU VIRUS;
    3. QUE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE LE CONTENU ANPISERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU SANS ERREUR ; OU QUE LES DÉFAUTS, INSUFFISANCES OU ERREURS DU SITE, LE CONTENU ANPIOU DU CONCOURS  SERONT CORRIGÉS.

15. Responsabilité

  1. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ou ne restreint une garantie ou une responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par l'ANPI ou votre négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ou qui ne peuvent être légalement exclus ou limités par les lois qui vous sont applicables, y compris les pays de domiciliation, de résidence et d'exploitation de la société et les lois applicables dans les pays où l'événement a lieu. Seules les limitations et/ou exclusions qui sont légales en vertu de la loi applicable s'appliqueront, et la responsabilité de l'ANPI sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur.
  2. L'ANPI N'EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE, POUR TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE, TOUT COÛT OU TOUTE DÉPENSE (QU'ILS SOIENT GÉNÉRAUX, SPÉCIAUX, INDIRECTS, DIRECTS, NOMINAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS), Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE TEMPS, LA PERTE D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D'OPPORTUNITÉS, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE D'ACTIVITÉ, LE GASPILLAGE DE DÉPENSES; LA PERTE OU L'ENDOMMAGEMENT DE BIENS PHYSIQUES ; L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ; LA PERTE OU L'ENDOMMAGEMENT DE L'ACHALANDAGE, QUI PEUVENT SURVENIR EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, LE CONCOURS , LE SITE, LE CONTENU DE L’ANPIOU LES LOCAUX, TOUT ACCÈS, UTILISATION ET/OU INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE OU LES SERVICES ; LA DÉPENDANCE À L'ÉGARD DE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION MISE À DISPOSITION PAR LE SITE ET/OU PAR LES SERVICES ; TOUTE DÉFAILLANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, RETARD DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE CODE, PROGRAMME AGENT OU MACROS MALVEILLANT, DESTRUCTEUR OU CORROMPU ; ET TOUTE UTILISATION OU ACCÈS À TOUT AUTRE SITE WEB OU PAGE WEB LIÉ AU SITE, QUE L'ANPI AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE.
  3. SANS PRÉJUDICE DE L'ARTICLE 14 OU DE LA GÉNÉRALITÉ DE L'ARTICLE 15.ii, L'ANPI NE DOIT PAS:
    1. ÊTRE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE SPÉCIALE, ACCIDENTELLE OU CONSÉCUTIVE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR (QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS (SANS LIMITATION) À LA SUITE D'UNE NÉGLIGENCE) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DU CONCOURS, DU SITE, DE LE CONTENU DE L’ANPIOU DES LOCAUX OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI ; OU
    2. ÊTRE RESPONSABLE DE TOUT CHANGEMENT, MODIFICATION OU ANNULATION DU CONCOURS  (EN TOUT OU EN PARTIE).
  4. SANS PRÉJUDICE AUX CLAUSES 15.ii ET 15.iii, UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ UNE COUR DE JURIDICTION COMPÉTENTE DÉCIDE QUE LES CLAUSES 15.ii ET 15. iii sont invalides ou inapplicables, la responsabilité globale maximale de l'ANPI découlant des présentes conditions, du Concours , du Siteou de la documentation de l'ANPI, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne doit en aucun cas dépasser 100 USD (cent dollars américains). 

16. Droit applicable

Les présentes conditions (y compris leur interprétation et tout litige s'y rapportant) sont régies par les lois de Hong Kong et sont soumises à la compétence non exclusive des tribunaux de Hong Kong.

17. Dissociabilité

Si l'une de ces conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une cour ou un tribunal compétent, elle sera supprimée et les autres conditions resteront pleinement en vigueur comme si ces conditions avaient été établies sans les conditions invalides, illégales ou inapplicables.

18. Intégralité de l'Accord

Ces Conditions contiennent l'intégralité de l'accord entre Vous et l'ANPI en ce qui concerne son objet.

19. Renonciation

Un manquement ou un retard de l'ANPI à exercer un droit ou à agir sur une violation des présentes conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette violation. Toute renonciation par ANPI à l'un de ses droits ou à une violation de ces Conditions doit être faite par écrit, et cette renonciation est limitée au droit ou à la violation particulière qui y est stipulée.

20. Cession

Vous ne pouvez transférer aucun de Vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de l'ANPI. L'ANPI peut transférer ses droits ou obligations à un tiers sans Votre consentement.

21. Hypothèse de risque

Vous reconnaissez et acceptez que Votre présence et Votre participation au(x) Concours  sont volontaires. Vous acceptez d'assumer les risques liés à Votre présence et à Votre participation au(x) Concours  dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.

22. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons les réviser de temps en temps pour refléter les changements dans nos services ou dans le(s) Concours. Nous vous encourageons à revoir ces conditions périodiquement afin d'être informé des dernières modifications. Lorsque nous considérons que des modifications aux présentes conditions sont raisonnablement importantes, nous vous en informerons avant que ces modifications n'entrent en vigueur (à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors du processus de vérification ou par tout autre moyen). Vous acceptez qu'en participant au(x) Concours, avec ou sans notification de notre part, vous consentez aux modifications des présentes conditions.

23. Contactez-nous

Vous pouvez nous écrire à info@africabusinessheroes.org pour toute question ou demande relative aux présentes conditions, aux clauses de non-responsabilité, à la politique de confidentialité ou à notre Siteet nos services.

 

Dernière mise à jour : le 2 avril 2020.